CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION 

Les présentes conditions de réparation du Service GreenPhone solutions sont mises en œuvre par GreenPhone solutions (auto-entrepreneur individuel), domicilié 02400 Chierry, RCS 881 228 605, TVA intracommunautaire n°FR06881228605. 

Les présentes Conditions générales de réparation concernent les consommateurs particuliers et les professionnels. 

ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION DE RÉPARATION 

Lorsque vous remettez votre appareil à GreenPhone solutions en vue de sa réparation, il vous sera remis un ordre de réparation. Dès lors que vous avez remis votre appareil et signé  l’ordre de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services. 

Hors garanties légales et hors garantie commerciale GreenPhone solutions couvrant sa réparation, GreenPhone solutions se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre  appareil notamment si cet appareil est manifestement obsolète, contrefaisant ou volé. 

ATTENTION : Il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. GreenPhone solutions ne saurait en aucune façon être tenue pour  responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir. 

ARTICLE 2 : RÉPARATION HORS GARANTIE COMMERCIALE ET HORS GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

Tous les tarifs de nos prestations de réparation sont accessibles sur demande. Les dispositions s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés  précisées à l’article 8 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si : Votre appareil ne bénéficie pas de l’application d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment  dysfonctionnement non pris en charge par la garantie). 

3.1 Lieu et durée 

En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place ou dans notre atelier. 

La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations. 

3.2 Obligations du client 

Préalablement au dépôt de votre appareil, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. GreenPhone solutions ne saurait être  tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les  dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : Si votre appareil a été en contact avec de l’eau, si votre appareil a subi un choc, si votre  appareil a été exposé à une forte chaleur, etc. 

3.3 Devis  

Les devis de réparation effectués par GreenPhone solutions, d’une durée de validité de 7 jours, sont réalisés à titre indicatif. Ils pourront être amenés à évoluer suite au diagnostic réalisé  (voir 3.4 Diagnostic et ordre de réparation). Par conséquent, le délai de réparation annoncé par notre réparateur pourra évoluer. De plus, les prix indiqués sont amenés à varier avec le  marché, un prix indiqué pourra donc être amené à être revu. Les réparations de smartphones ou tablettes peuvent être réalisées uniquement sur rendez-vous. GreenPhone solutions se  réserve le droit d’annuler un rendez-vous jusqu’au jour de celui-ci. Les plages horaires des rendez-vous sont exposées à titre indicatif. Une prise de rendez-vous ne saurait garantir la  réalisation de la prestation de réparation durant celui-ci. Certains produits pourront nécessiter une intervention dans un autre lieu occasionnant un délai supplémentaire. En cas de commande de pièce détachées nécessaires à la réparation GreenPhone solutions ne saurait garantir leur disponibilité, leur délai d’approvisionnement et ne pourra être tenu responsable  de la non-réalisation de la prestation de service. Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé  implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. 

En signant l’ordre de réparation, vous consentez à ce que GreenPhone solutions commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous ne pouvez pas  annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée. 

3.4 Diagnostic et ordre de réparation  

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Dans le cas où  le diagnostic d’un smartphone ou d’une tablette est impossible (ex : l’appareil ne s’allume pas), GreenPhone solutions ne saurait être tenue responsable de la remise en marche de  l’appareil. Le client reconnait que l’absence de diagnostic peut signifier des réparations additionnelles à celles annoncées, voir l’irréparabilité du produit. A l’issue du diagnostic,  GreenPhone solutions peut refuser d’effectuer les réparations sans motif. Le diagnostic d’un smartphone ou d’une tablette pourra vous être facturé à hauteur de 29,90€ si celui-ci  implique d’ouvrir votre appareil, générant plus de main d’œuvre. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « ordre de réparation » et indique les dysfonctionnements  constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. 

En signant l’ordre de réparation, vous consentez à ce que GreenPhone solutions commence la réparation ou la prise en charge de votre produit et reconnaissez que vous ne pouvez pas  annuler la prestation de service et ne pouvez exercer de droit de rétractation une fois la prestation de service effectuée. 

3.5 Devis rectificatif 

Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnements affectant l’appareil peut se voir être modifié si la  situation de l’appareil l’exige. 

Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement exposé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil  qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué. 

En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité de sept jours à compter de sa date d’émission. Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de  votre appareil. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. 

3.6 Refus de Devis par le client 

En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé : Votre appareil vous sera restitué en l’état. Si vous avez décidé d’abandonner votre appareil avec votre accord  préalable et écrit pour abandon ; vous êtes informés que votre produit pourra être revalorisé ou recommercialisé par GreenPhone solutions dans le cadre de son activité. Dans ce cas  GreenPhone solutions s’assure de la mise en œuvre de procédures sécurisées.

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3.7 Prestation de réparation 

La réparation de votre appareil pourra être effectuée avec des pièces originales constructeur ou compatibles. Les pièces détachées utilisées lors de nos réparations pourront être neuves  ou reconditionnées, compatibles ou originales, l’usage de ces pièces peut engendrer des pertes de fonctionnalités. 

Une fois votre appareil réparé, la pièce défectueuse remplacée sur votre appareil devient la propriété de GreenPhone solutions à des fins de sécurité et de recyclage. 

Si un appareil n’est pas récupéré dans un délai de six mois suivants la notification par GreenPhone solutions de fin de prestation, il deviendra la propriété de la société GreenPhone solutions et pourra être revendu pour compenser les frais de gardiennage. 

ARTICLE 3 : DÉLAIS D’INTERVENTION – IRRÉPARABILITÉ DE L’APPAREIL 

GreenPhone solutions s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs. 

GreenPhone solutions s’engage à prendre en charge votre appareil et à reprendre contact avec vous, pour vous informer du statut de votre appareil, réparé ou non réparé selon les cas,  dans un délai estimatif indiqué par notre réparateur. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard par rapport au délai qui vous a été indiqué, vous  bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation. 

La remise d’un appareil à l’un de nos réparateurs n’entraine pas une obligation de résultat à la charge de GreenPhone solutions quant à la réparation de l’appareil, notamment en cas  d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées. 

ARTICLE 4 : RESTITUTION 

Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil et de l’ensemble de ses fonctionnalités. La  personne effectuant le retrait doit être la même que celle ayant fait le dépôt. 

Nous vous rappelons qu’au moment où vous reprenez possession physiquement de l’appareil, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil vous sont transférés. Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise, dont un exemplaire est signé par vous-même et conservé par GreenPhone solutions.  L’autre exemplaire de la facture vous est remis. 

La signature de cette facture atteste du bon fonctionnement de votre appareil lors de la restitution. Ainsi, GreenPhone solutions ne pourra être tenue responsable de tout  dysfonctionnement constaté après signature, qui ne serait pas similaire au dysfonctionnement ayant conduit au dépôt initial de votre appareil à GreenPhone solutions. Vous disposez  d’un délai de 3 mois à compter de l’information faite par le SAV pour récupérer votre bien. 

A défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 8 des présentes. 

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT 

Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. 

Le règlement des frais de traitement, de l’acompte et du prix du devis peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués par nos réparateurs. Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro ou Visa Electron. 

En effectuant votre achat, vous autorisez GreenPhone solutions à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du  compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. 

ARTICLE 6 : GARANTIE DES RÉPARATIONS, PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES 

Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de trois mois pour les remplacements de batterie et un an pour tout autre réparation.  De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil à GreenPhone solutions, survenant dans le délai susvisé après la restitution de  votre appareil, GreenPhone solutions prendra en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne. Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la  réparation ne bénéficient pas de garantie. Les pièces détachées endommagées et remplacées suite à une réparation ne sont pas restituées au client, elles seront recyclées par  GreenPhone solutions. En acceptant les conditions générales de réparation, vous acceptez donc la cession des pièces remplacées. 

ARTICLE 7 : GARANTIES 

9.1 Garanties commerciales 

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, hors étanchéité, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an, à compter de la restitution  de votre appareil, après réparation, hors batteries, garantie trois (3) mois. 

La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par GreenPhone solutions, conformément à « l’ordre de réparation ». Par exception à ce  qui précède, et concernant l’échange de la batterie, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.  Suite à une réparation, GreenPhone solutions ne garantit pas l’étanchéité du produit. 

La garantie commerciale couvre les pannes similaires à celles ayant donné lieu au dépôt initial de l’appareil liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre  pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre et de manière plus  générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil. Toute intervention extérieure à celle de GreenPhone solutions peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la  garantie commerciale GreenPhone solutions. 

Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par GreenPhone solutions, vous : êtes invités à nous contacter, muni de l’original de votre facture. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé  depuis votre réparation, votre appareil sera réparé sur place ou en atelier par nos réparateurs. 

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 30  jours à compter du jour où vous avez remis le produit. Pendant la durée des réparations, GreenPhone solutions n’est pas tenue de mettre à votre disposition un appareil de  remplacement. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué. 

Dans le cas où, suite à des manipulations, GreenPhone solutions aurait endommagé votre appareil entrainant la déclaration du produit comme « irréparable ». Un remboursement de  votre appareil sur la base tarifaire d’un appareil reconditionné de modèle équivalent en parfait état vous sera adressé. 

Si votre produit a été remplacé dans le cadre d’une prise en charge d’un constructeur partenaire (Apple, Samsung, etc.), la garantie applicable est celle du constructeur.

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ARTICLE 8 : ABANDON DES APPAREILS 

En cas d’accord de votre part sur l’abandon de votre appareil suite au refus du devis, GreenPhone solutions pourra procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …). 

Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai de six mois après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails, sera considéré  comme abandonné et GreenPhone solutions se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit. (revente, destruction, …) 

ARTICLE 9 : CONTACTEZ-NOUS 

Pour toute information ou question, notre service assistance SAV est à votre disposition par mail à l’adresse contact@greenphonesolutions.fr ou par téléphone au 07 62 49 32 38. Du lundi au samedi de 9h00 à 20h00. 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES 

DISPOSITIONS GENERALES 

Nous mettons en œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles. 

UTILISATION DE VOS DONNEES DANS LE CADRE DE NOS PRESTATIONS DE REPARATION  

La protection de vos données dans le cadre de nos services est au cœur de nos préoccupations. 

Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils 

Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres  d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format usine implique que GreenPhone solutions peut supprimer toutes données ou fichiers de l’appareil. Nous vous recommandons,  lorsque c’est possible, d’effacer ou de supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez protéger avant tout dépôt à GreenPhone solutions. Il vous appartient  également d’effectuer une sauvegarde de vos données et fichiers afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels.  

GreenPhone solutions ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans  l’appareil. 

Accès à vos données et fichiers contenus dans les appareils 

Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur  votre appareil peut entraîner l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si  elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès. 

Pour améliorer la rapidité de la réparation, nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de session pourront dans certains  cas vous être demandés afin de permettre la réparation sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées. 

Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données. Absence de contenus illicites 

Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou données illicites. 

Finalités du traitement de vos données 

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, valorisation des produits non réparables …) aux fins de gestion de  votre dossier, et intervention sur vos appareils ou revalorisation. 

Base légale 

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable). 

Mesures de confidentialité et sécurité 

GreenPhone solutions et les Fabricants prennent toutes les mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données. 

Vos droits 

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le  cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant à l’adresse mail suivante contact@greenphonesolution.fr 

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de préciser que votre demande porte sur DROITS SAV et nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si  possible votre numéro de facture. Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse  vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. 

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 

GreenPhone solutions ne pourra être tenue responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans  l’appareil. 

La responsabilité de GreenPhone solutions au titre de ses prestations de réparation, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et  pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. 

En cas d’achat à titre professionnel, la responsabilité de GreenPhone solutions ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant dans l’exécution des  prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaires, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner,  pertes d’exploitation. 

De même GreenPhone solutions ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle par le client, et ne  saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client. 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION 

Droit applicable 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. La langue des présentes est la langue française. En cas de litige relatif aux prestations de notre service après-vente,  les tribunaux français seront seuls compétents. 

Traitement des réclamations 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@greenphonesolutions.fr 

ANNEXE 1 

Article L.217-3 du Code de la consommation : 

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n°  2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. 

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre  caractéristique prévue au contrat 

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce  dernier a accepté 

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4. Il est mis à jour conformément au contrat 

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 

1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national  ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les  parties en conviennent autrement ;  

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le  

consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute  personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. 

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 

1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. 

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement  informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf  preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au  moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le  contrat ne détermine pas la durée de fourniture. 

2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée  supérieure à deux ans.

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Article L.217-8 du Code de la consommation : 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du  contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux  obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L.217-9 du Code de la consommation : 

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la  disposition du vendeur.  

Article L.217-10 du Code de la consommation : 

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui,  compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le  vendeur. 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Article L.217-12 du Code de la consommation : 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard  notamment : 

1. De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité. 

2. De l’importance du défaut de conformité. 

3. De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci  est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée,  conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit  ou sur support durable. 

Article L.217-13 du Code de la consommation : 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au  bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est  délivré au consommateur 

Article L.217-28 du Code de la consommation : 

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un  bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ  s’avère plus favorable au consommateur. 

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. Article 1641 Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que  l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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